Termes et conditions

Préambule

Les présents termes et conditions (la « Convention ») régissent l'accès au site Web des Gardiens de la neige et son utilisation, ainsi que la participation au programme de certification et au répertoire d'entrepreneurs des Gardiens de la neige (collectivement, le « Service »), exploités par 9263-7040 Québec Inc., exerçant ses activités sous le nom de FolloSoft (l'« Exploitant »).

En accédant au Service ou en l'utilisant — que ce soit pour consulter le répertoire, soumettre une demande de soumission, ou présenter une candidature au programme et y participer à titre d'entrepreneur — vous (l'« Utilisateur ») reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par la présente Convention, de même que par la Politique de confidentialité de l'Exploitant, laquelle en fait partie intégrante. L'Exploitant peut modifier la présente Convention conformément à la section intitulée « Modifications »; la poursuite de l'utilisation du Service après l'avis d'une modification constitue l'acceptation des conditions ainsi modifiées. Si vous refusez une ou plusieurs des conditions (présentes ou futures), vous ne devez pas accéder au Service ni l'utiliser.

1. Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent à la présente Convention et auront la même signification, qu'elles soient utilisées au singulier ou au pluriel :

• Convention désigne les présents termes et conditions ainsi que tous les documents incorporés par renvoi, y compris la Politique de confidentialité.
• Exploitant désigne 9263-7040 Québec Inc., exerçant ses activités sous le nom de FolloSoft, qui exploite le programme Gardiens de la neige.
• Programme désigne le programme de certification Gardiens de la neige (en anglais, Snow Guardians), y compris ses paliers de vérification, d'accréditation et de certification ainsi que les critères et audits qui s'y rattachent.
• Site désigne les sites Web des Gardiens de la neige, notamment gardiensdelaneige.com et snow-guardians.com ainsi que leurs domaines associés.
• Répertoire désigne la liste publique des Entrepreneurs publiée sur le Site.
• Entrepreneur désigne une entreprise de déneigement qui présente une candidature au Programme ou y participe et qui détient une fiche dans le Répertoire.
• Résident désigne une personne qui utilise le Site pour trouver un Entrepreneur ou soumettre une Demande de soumission.
• Utilisateur désigne toute personne physique ou morale qui accède au Service ou l'utilise, y compris les Résidents et les Entrepreneurs.
• Insigne désigne les marques, sceaux et désignations de palier des Gardiens de la neige (comme Vérifié, Accrédité ou Certifié) mis à la disposition des Entrepreneurs en vertu de la présente Convention.
• Demande de soumission désigne une demande de soumission de services transmise par un Résident par l'intermédiaire du Site et relayée à un ou plusieurs Entrepreneurs.
• Contenu de l'Utilisateur désigne toute information, documentation, média, fichier ou donnée téléversé, soumis ou autrement rendu disponible par un Utilisateur par le biais du Service, y compris le contenu des fiches d'Entrepreneurs.
• Services tiers désigne tout service, logiciel, application, site Web, plateforme, contenu, outil ou source de données fourni par une entité autre que l'Exploitant, y compris les services rendus par les Entrepreneurs.

2. Le Service

Le Service consiste en un répertoire public d'entrepreneurs en déneigement et en un programme de certification qui évalue les entreprises participantes selon des critères publiés. La consultation du Répertoire et la soumission de Demandes de soumission sont gratuites pour les Résidents.

L'Exploitant est une entreprise de logiciels, et non une entreprise de déneigement. L'Exploitant n'est partie à aucun contrat entre un Résident et un Entrepreneur, n'exécute, ne supervise ni ne garantit aucun travail de déneigement, et n'agit ni comme mandataire ni comme courtier pour l'une ou l'autre des parties. Toute entente de services, y compris son prix, sa portée, son calendrier et son exécution, est conclue directement et exclusivement entre le Résident et l'Entrepreneur.

3. La certification n'est ni un cautionnement ni une garantie

Les paliers du Programme reflètent des vérifications effectuées sur les documents et renseignements fournis par l'Entrepreneur au moment de l'évaluation — comme les preuves d'assurance, licences et immatriculations — selon les critères publiés sur le Site. Ces vérifications sont périodiques et non continues; la situation d'un Entrepreneur peut changer entre deux évaluations.

Une inscription, un palier ou un Insigne ne constitue donc ni une garantie de la qualité, de la sécurité, de la légalité, de la disponibilité ou du prix des services d'un Entrepreneur, ni un cautionnement ou une recommandation. Les Résidents demeurent responsables de leur propre diligence raisonnable, notamment de vérifier les assurances et qualifications en vigueur et de conclure un contrat écrit avec l'Entrepreneur de leur choix.

4. Demandes de soumission

Lorsqu'un Résident soumet une Demande de soumission, les renseignements qu'elle contient sont relayés à l'Entrepreneur ou aux Entrepreneurs participants dont le territoire de service correspond à l'adresse fournie, tel que décrit dans la Politique de confidentialité, afin qu'ils puissent y répondre directement.

L'Exploitant ne garantit pas qu'un Entrepreneur répondra à une Demande de soumission, sera disponible ou offrira un prix donné. Une Demande de soumission ne crée aucune obligation pour le Résident de retenir les services d'un Entrepreneur, ni pour un Entrepreneur de fournir des services. Les Utilisateurs s'engagent à ne soumettre que des Demandes de soumission authentiques contenant des renseignements exacts.

5. Comptes et candidatures d'Entrepreneurs

L'Entrepreneur qui présente une candidature au Programme doit fournir des renseignements exacts, à jour et complets, et les maintenir ainsi pendant toute la durée de sa participation, y compris aviser l'Exploitant sans délai si sa couverture d'assurance, ses licences ou d'autres qualifications requises expirent ou changent de façon importante. L'Exploitant peut vérifier tout renseignement soumis et peut refuser une candidature à sa discrétion.

Les identifiants de connexion sont personnels, confidentiels et réservés à l'usage exclusif de l'Entrepreneur et des personnes qu'il autorise dans le cadre de son compte. L'Entrepreneur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité menée sous son compte, et doit aviser immédiatement l'Exploitant de tout accès ou de toute utilisation non autorisés.

6. Certification et utilisation de l'Insigne

Les paliers de certification sont accordés, renouvelés, suspendus et révoqués par l'Exploitant selon les critères du Programme en vigueur, lesquels sont publiés sur le Site et peuvent évoluer. L'Exploitant peut réévaluer un Entrepreneur en tout temps, et peut suspendre ou révoquer un palier ou une inscription lorsque les critères ne sont plus respectés, lorsque des renseignements soumis se révèlent inexacts ou lorsque la conduite de l'Entrepreneur porte atteinte à l'intégrité du Programme.

Un Entrepreneur ne peut afficher son Insigne que pendant que le palier correspondant est actif, uniquement dans la forme fournie par l'Exploitant et uniquement en lien avec l'entreprise qui l'a obtenu. Il est interdit de faire une fausse déclaration quant à un palier, d'afficher un Insigne après une suspension ou une révocation, de modifier un Insigne ou d'utiliser autrement les marques du Programme sans autorisation, sous peine de retrait du Programme, en sus de tout autre recours disponible.

7. Contenu de l'Utilisateur

Dans la mesure où un Utilisateur téléverse, soumet ou rend autrement disponible du Contenu de l'Utilisateur — y compris les descriptions de fiche, photos et logos — l'Utilisateur déclare, garantit et convient que :

• Tout Contenu de l'Utilisateur est exempt de virus, de logiciels malveillants, de code de désactivation et de tout autre élément nuisible;
• Aucun Contenu de l'Utilisateur n'est illégal, trompeur, offensant, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible;
• L'Utilisateur détient tous les droits, licences et consentements nécessaires pour soumettre et utiliser ce Contenu et pour accorder les droits prévus aux présentes;
• Le Contenu de l'Utilisateur ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à la vie privée ni à tout autre droit d'un tiers;
• L'Utilisateur accorde à l'Exploitant une licence limitée, non exclusive, libre de redevances et mondiale pour héberger, stocker, afficher, reproduire et utiliser le Contenu de l'Utilisateur aux seules fins de la fourniture et de l'exploitation du Service, y compris l'affichage des fiches d'Entrepreneurs dans le Répertoire.

L'Exploitant peut retirer ou refuser de publier tout Contenu de l'Utilisateur à sa discrétion. Le Contenu de l'Utilisateur est traité conformément à la Politique de confidentialité.

8. Utilisation acceptable

L'Utilisateur s'engage à ne pas, et à ne pas permettre ni aider un tiers à :

• Soumettre des renseignements faux, trompeurs ou frauduleux, y compris de fausses Demandes de soumission ou des qualifications déformées;
• Copier, moissonner, extraire ou collecter systématiquement des données du Site ou du Répertoire, manuellement ou par des moyens automatisés;
• Contourner ou tenter de contourner toute limitation technique, restriction d'accès, mécanisme d'authentification ou mesure antiabus du Site;
• Procéder à l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler, modifier, adapter le Site ou tenter d'en dériver le code source;
• Utiliser le Service pour créer un répertoire, un programme ou un service concurrent, ou l'utiliser autrement d'une manière qui concurrence l'Exploitant;
• Se livrer à toute activité qui dégrade, perturbe ou compromet le Service ou l'expérience des autres Utilisateurs;
• Téléverser, transmettre ou introduire dans le Service tout code malveillant, logiciel malveillant, code de désactivation ou contenu nuisible;
• Usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou déclarer faussement une affiliation avec une personne ou une entité;
• Enfreindre toute loi, règle ou réglementation applicable, ou porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, au droit à l'image ou à tout autre droit d'un tiers;
• Utiliser le Service à toute fin non expressément autorisée par la présente Convention.

9. Propriété intellectuelle

Le Site, le Programme et tout le matériel connexe — y compris les noms Gardiens de la neige et Snow Guardians, les logos, les Insignes, les designs, les textes, les graphiques, les logiciels et la documentation — sont et demeurent la propriété exclusive de l'Exploitant et/ou de ses concédants, et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

Sous réserve du respect de la présente Convention, l'Exploitant accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, révocable, limitée, non exclusive et non transférable d'accès au Site et d'utilisation de celui-ci aux fins prévues. Rien dans la présente Convention ne transfère un quelconque droit de propriété à l'Utilisateur; à l'exception de cette licence limitée et des droits relatifs à l'Insigne expressément prévus à la section 6, aucun autre droit n'est accordé, que ce soit par implication, préclusion ou autrement.

10. Services tiers et liens

Le Service peut comprendre des liens, des intégrations ou des accès à des Services tiers — y compris les sites Web et numéros de téléphone des Entrepreneurs et les services que ceux-ci rendent — qui ne sont ni détenus, ni exploités, ni contrôlés par l'Exploitant. Ils sont offerts uniquement pour la commodité de l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît et convient que :

• L'Exploitant ne fait aucune déclaration, ne donne aucune garantie et n'offre aucun cautionnement de quelque nature que ce soit à l'égard de ces Services tiers, y compris quant à leur exactitude, disponibilité, fiabilité, légalité ou sécurité;
• L'accès aux Services tiers et leur utilisation se font entièrement aux risques de l'Utilisateur et sont assujettis aux conditions et pratiques de confidentialité de ces tiers;
• L'Exploitant n'assume aucune responsabilité découlant des rapports de l'Utilisateur avec des Services tiers, y compris toute perte, tout dommage ou tout autre préjudice de quelque nature qui en résulterait;
• Tout différend ou toute réclamation lié à des Services tiers — y compris un différend entre un Résident et un Entrepreneur — doit être résolu exclusivement entre l'Utilisateur et le tiers concerné, et l'Utilisateur s'engage à ne pas impliquer l'Exploitant dans un tel différend.

11. Vie privée

Les pratiques de l'Exploitant concernant la collecte, l'utilisation, la conservation, la communication et la protection des renseignements personnels — y compris la façon dont les Demandes de soumission sont relayées aux Entrepreneurs — sont décrites dans sa Politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante de la présente Convention. En utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les termes de la Politique de confidentialité, telle qu'elle peut être modifiée de temps à autre.

Les Entrepreneurs sont seuls responsables de s'assurer qu'ils détiennent les droits, autorisations et consentements nécessaires pour recueillir et traiter les renseignements personnels qu'ils reçoivent par l'intermédiaire du Service, y compris le contenu des Demandes de soumission.

12. Exclusion de garanties

Le Service est fourni « tel quel », « selon la disponibilité » et « avec tous ses défauts ». Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Exploitant ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie ni condition, expresse, implicite, légale ou autre, à l'égard du Service, y compris, sans s'y limiter, toute garantie ou condition implicite de :

• qualité marchande;
• adéquation à un usage particulier;
• titre ou absence de contrefaçon;
• disponibilité, exactitude, exhaustivité, utilité, fiabilité ou actualité du Répertoire ou des renseignements sur les Entrepreneurs;
• fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs;
• ou de correction des défauts.

Sans limiter ce qui précède, l'Exploitant ne garantit pas la qualité, la sécurité, la légalité ni les résultats des services rendus par un Entrepreneur. Les vérifications effectuées dans le cadre du Programme se limitent aux documents et renseignements fournis au moment de l'évaluation, tel que décrit à la section 3.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de certaines garanties ou de certains droits des consommateurs. Dans la mesure où la loi applicable interdit de telles exclusions ou limitations, celles-ci ne s'appliquent pas, et la présente clause doit être interprétée comme limitant la responsabilité de l'Exploitant seulement dans toute la mesure permise par la loi applicable.

13. Limitations de responsabilité

L'Utilisateur assume seul l'entièreté du risque lié à l'utilisation du Service. L'Utilisateur reconnaît expressément que l'utilisation du Service se fait à ses propres risques et que l'Exploitant ne garantit ni le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du Service, ni les résultats pouvant être obtenus de son utilisation.

L'Exploitant, ses sociétés affiliées, concédants, fournisseurs, sous-traitants, employés, actionnaires, administrateurs ou représentants, ainsi que toute personne ayant participé à la création, à la production, à la fourniture ou à la distribution du Service, ne peuvent être tenus responsables de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, accessoire, consécutif, particulier, punitif, exemplaire ou autre — y compris, sans s'y limiter, la perte de revenus, la perte de profits, la perte d'occasions, l'atteinte à l'achalandage, la perte de données, l'interruption des activités, les dommages matériels, les blessures corporelles ou le coût de services de remplacement — qu'ils découlent d'un contrat, d'un délit, d'une responsabilité stricte, de l'équité ou autrement, même s'ils ont été avisés de la possibilité de tels dommages et même si ceux-ci sont prévisibles, y compris tout dommage découlant :

• Des actes, erreurs, omissions ou de la qualité d'exécution d'un Entrepreneur, ou de tout défaut d'un Entrepreneur d'exécuter, d'achever ou d'exécuter correctement des services;
• De tout différend entre un Résident et un Entrepreneur, y compris quant au prix, au calendrier ou à l'état d'une propriété;
• De toute inexactitude dans les renseignements du Répertoire ou de certification, y compris un changement dans la situation d'un Entrepreneur après sa dernière évaluation;
• De l'interruption, de l'indisponibilité ou du mauvais fonctionnement du Site, de la perte ou de la destruction de données, ou de l'accès non autorisé aux communications.

Si l'Utilisateur est insatisfait du Service ou de l'une de ses conditions, son seul et unique recours consiste à cesser d'utiliser le Service. L'Utilisateur reconnaît et convient que les limitations et exclusions de responsabilité prévues à la présente section constituent un fondement essentiel de l'entente entre les parties et continueront de s'appliquer même après la résiliation ou l'expiration de la présente Convention.

14. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et tenir indemnes l'Exploitant, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, concédants, fournisseurs de services et sous-traitants (collectivement, les « Parties indemnisées ») contre toute réclamation, demande, action, procédure, responsabilité, tout dommage, jugement, toute perte, amende, pénalité, tous coûts et dépenses (y compris les honoraires juridiques raisonnables et déboursés) découlant de ou liés à :

• Toute violation de la présente Convention par l'Utilisateur;
• Tout Contenu de l'Utilisateur soumis, téléversé, stocké, traité ou transmis par l'intermédiaire du Service, y compris toute réclamation pour contrefaçon de propriété intellectuelle, diffamation, atteinte à la vie privée ou violation des lois applicables;
• Toute violation par l'Utilisateur des lois, règles ou réglementations applicables ou des droits de tiers;
• Dans le cas d'un Entrepreneur, tout service rendu à un Résident ou à tout autre tiers, tout différend avec ceux-ci, ainsi que toute utilisation de l'Insigne ou des marques du Programme;
• Toute fausse déclaration, négligence, négligence grossière ou faute intentionnelle de la part de l'Utilisateur ou de ses employés, contractuels ou représentants.

L'Utilisateur ne peut régler aucune réclamation visée par la présente section sans le consentement préalable et écrit de l'Exploitant, lequel ne peut être refusé sans motif raisonnable. L'Exploitant se réserve le droit d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire donnant lieu à indemnisation, et l'Utilisateur s'engage à collaborer pleinement avec l'Exploitant à la défense d'une telle réclamation.

15. Suspension et résiliation

L'Exploitant peut, à sa seule discrétion et sans préavis, suspendre, limiter ou résilier l'accès d'un Utilisateur au Service, retirer une inscription du Répertoire, ou suspendre ou révoquer un palier de certification, si l'Utilisateur viole la présente Convention, fournit des renseignements inexacts, ne satisfait plus aux critères du Programme, fait un usage abusif du Service ou se conduit d'une manière qui porte atteinte à l'intégrité du Programme ou à la capacité de l'Exploitant de fournir le Service. L'Exploitant n'encourt aucune responsabilité envers l'Utilisateur ou tout tiers pour une telle suspension ou résiliation, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont il dispose.

Un Entrepreneur peut se retirer du Programme en tout temps par avis écrit à l'Exploitant. En cas de retrait, de suspension ou de résiliation, le droit de l'Entrepreneur d'afficher l'Insigne cesse immédiatement et sa fiche peut être retirée du Répertoire. Les renseignements personnels sont alors traités conformément à la Politique de confidentialité.

16. Modifications

L'Exploitant se réserve le droit de modifier les termes de la présente Convention, la Politique de confidentialité ou les critères du Programme en tout temps, à sa seule discrétion. La version en vigueur de la présente Convention, avec sa date de dernière mise à jour, est toujours publiée sur cette page; lorsqu'une modification est importante, l'Exploitant peut également en donner avis par courriel ou par l'intermédiaire du Service. La poursuite de l'utilisation du Service après une telle publication ou un tel avis constitue l'acceptation des conditions modifiées.

17. Intégralité de la Convention

La présente Convention, y compris tout document expressément incorporé par renvoi, constitue l'intégralité de l'entente entre les parties quant à son objet et remplace toute entente, proposition, communication ou déclaration antérieure ou contemporaine — verbale ou écrite — s'y rapportant. En cas de conflit entre une clause et son titre, le titre est réputé sans effet interprétatif.

18. Cumul des droits

Tous les droits, recours et pouvoirs de l'Exploitant en vertu de la présente Convention sont cumulatifs et non alternatifs, et l'exercice de l'un n'empêche pas l'exercice des autres.

19. Renonciation

Aucun défaut ni retard de l'une ou l'autre des parties dans l'exercice d'un droit ou d'un recours en vertu de la présente Convention ne constitue une renonciation à ce droit ou recours ni n'empêche tout exercice ultérieur de celui-ci.

20. Interprétation

Les titres ne servent qu'à des fins de commodité et n'ont aucune incidence sur l'interprétation. Chaque disposition de la présente Convention doit être interprétée équitablement et non strictement pour ou contre l'une ou l'autre des parties.

21. Divisibilité

Si une disposition de la présente Convention est jugée invalide, inapplicable ou contraire à la loi par un tribunal compétent, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur et conserveront leur plein effet.

22. Cession et transfert

La présente Convention lie les parties ainsi que leurs successeurs, héritiers, exécuteurs testamentaires, représentants légaux, administrateurs et ayants droit. L'Utilisateur ne peut céder, transférer, déléguer ou autrement disposer de tout droit ou obligation découlant de la présente Convention sans le consentement préalable et écrit de l'Exploitant. Toute cession non autorisée est nulle et sans effet.

23. Utilisation de l'identité commerciale

La publication du nom, du logo et de la fiche d'un Entrepreneur dans le Répertoire est l'objet même du Programme. De plus, l'Exploitant peut faire une référence générale à la participation d'un Entrepreneur au Programme à des fins promotionnelles ou marketing, notamment dans des propositions, présentations ou autres documents commerciaux, à moins que l'Entrepreneur ne transmette un avis écrit s'opposant à une telle utilisation au-delà de son inscription au Répertoire.

24. Avis

Tout avis ou autre communication requis ou permis en vertu de la présente Convention doit être fait par écrit et transmis par courriel à l'adresse suivante : support@follosoft.com, avec confirmation de réception.

25. Droit applicable et juridiction

La présente Convention est régie et interprétée exclusivement conformément aux lois de la province de Québec, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois. Les parties conviennent irrévocablement que tout différend, toute réclamation ou controverse découlant de la présente Convention ou s'y rapportant, incluant son interprétation, sa validité, son exécution ou sa résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents siégeant dans le district judiciaire de Laval ou de Montréal, province de Québec. Les parties renoncent expressément à toute objection fondée sur l'absence de compétence ou sur le forum non conveniens.

26. Réserve de droits

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés à l'Utilisateur en vertu de la présente Convention sont réservés par l'Exploitant.

27. Survie des droits

Nonobstant la résiliation ou l'expiration de la présente Convention, pour quelque raison que ce soit, toute disposition de la Convention qui, de par sa nature, doit survivre à la résiliation demeurera pleinement en vigueur. Ces dispositions continueront de lier les parties conformément à leurs modalités respectives.

28. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution de ses obligations attribuable à un événement de force majeure au sens du Code civil du Québec, incluant notamment les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, conflits de travail, pannes de réseaux électriques ou de télécommunications, actes gouvernementaux ou cyberattaques. La partie touchée doit aviser l'autre partie dans un délai raisonnable et déployer des efforts commercialement raisonnables pour reprendre l'exécution de ses obligations.